DGC (Direction Generale du Commerce)

I.INTRODUCTION

La Direction Générale du Commerce a deux directions à savoir le Département du Commerce Intérieur et celui du Commerce Extérieur et a pour missions de :

Ø  participer à l’élaboration de la politique sectorielle en matière de commerce et veiller à sa mise en application ;

Ø  créer et entretenir l’éthique des affaires ;

Ø  promouvoir les échanges interrégionaux au niveau national et international ;

Ø   mettre en place une politique d’approvisionnement du pays en produits stratégiques et de première nécessité ;

Ø  participer au processus d’intégration économique du pays dans le cadre des organisations régionales ;

Ø   préparer et participer aux négociations commerciales, régionales et multilatérales ;

Ø   initier les réformes législatives pour améliorer et adapter l’environnement légal et réglementaire des affaires.

  1. ANALYSE CRITIQUE DE LA SITUATION ACTUELLE DU COMMERCE

La situation actuelle au niveau du commerce aussi bien intérieur qu’extérieur est caractérisée par les faits suivants :

 

Ø  Amélioration de la législation liée au commerce (code du commerce, loi sur la concurrence, loi sur la faillite et concordant judiciaire, code des sociétés publiques et privées) ;

Ø  réhabilitation  et modernisation  des  centres de négoce ;

Ø  niveau de taxation élevé ;

Ø  Prépondérance du secteur informel ;

Ø  Travaux pour l’amélioration du climat des affaires (Doing Business) ;

Ø  Travaux en cours pour l’élaboration du Stratégie Nationale de Développement du Secteur Privé ;

Ø  Suivi et contrôle des prix de certains produits stratégiques (Carburant, sucre, etc.) ;

Ø  Adhésion à la CAE, mise en œuvre des différents protocoles (Union Douanière, Marché Commun) et négociations pour la libéralisation du commerce des services ;

Ø  Poursuite et suivi des négociations de l’Accord de Partenariat Economique (APE) ;

Ø  Poursuite des engagements pour l’Intégration au COMESA ;

Ø  Participation aux négociations tripartite SADC-COMESA-CAE pour la mise en place d’une zone de libre échange ;

Ø  Participation au processus d’Examen de la Politique Commerciale de l’OMC ;

Ø  Balance commerciale déficitaire depuis plusieurs années.

Pour promouvoir le secteur du commerce, le Ministère devra se concentrer sur les grands défis, à savoir :

Ø  La faiblesse de la compréhension et de la mise en œuvre des accords de l’OMC ;

Ø  Le faible niveau d’harmonisation des dispositions contenues dans  les législations nationales avec les règles de l’OMC ;

Ø  La multiplicité des accords commerciaux régionaux et l’accroissement des chevauchements au niveau des engagements ;

Ø  Le manque d’information sur la nature  et  le  niveau  de  l’offre  dans  les  différentes  régions  du  pays,  causé  par  la  faible pénétration des modes de communications modernes  en milieu rural ;

Ø  La faiblesse du niveau de production à forte valeur ajoutée,

Ø  Les exportations très peu diversifiées et qui portent sur deux ou trois matières premières agricoles (café, the, coton) ;

Ø  Le secteur privé qui a des capacités humaines et financières limitées et ne disposant  pas de rôle légal dans le processus de formulation et de mise en œuvre des politiques commerciales ;

Ø  La Persistance des barrières non tarifaires.

III.PROBLEMES A RESOUDRE

En dépit de quelques avancées réalisées entre 2005 et 2010, le secteur du commerce reste confronté à de nombreux problèmes aussi bien structurels que conjoncturels.

 

III. 1. Les problèmes structurels

Les principaux problèmes structurels identifiés sont les suivants :

Ø  l’installation anarchique des centres de commerce et de négoce,

Ø  le manque de moyens matériels et financiers suffisants pour l’encadrement du secteur commercial ;

Ø  le manque d’information et de formation pour la majorité des opérateurs économiques sur les politiques et pratiques commerciales appliquées, de même que sur la gestion moderne d’entreprise ;

Ø  manque d’informations sur les décisions rendues par le tribunal du commerce dans le cadre du règlement de litiges commerciaux,

Ø  les difficultés liées à l’accès au crédit bancaire et aux autres sources de financement, particulièrement pour les jeunes opérateurs sans garanties et ceux ruinées par la crise;

Ø  la forte pression fiscale sur les activités commerciales ;

Ø  la faiblesse des exportations à faible, moyenne et forte valeur ajoutée ;

Ø  le manque de diversification et de promotion à l’extérieur ;

Ø  la faible concentration sur les secteurs à haut potentiel ;

Ø  la vulnérabilité de l’économie du Burundi aux chocs exogènes,

Ø  l’encavement du pays et son éloignement des ports de transit, qui renchérissent le coût des marchandises importées et exportées,

Ø  le manque des infrastructures physiques et de transport terrestre, ferroviaire,

Ø  la faiblesse de la structure et de la coordination des processus des négociations commerciales régionales (COMESA, CAE, SADC-COMESA-CAE) et multilatérales (OMC).

III.2. Problèmes conjoncturels

Les problèmes conjoncturels sont pour la plupart les conséquences de la crise sociopolitique qu’a connue le pays. Et les plus importants sont les suivants :

Ø  la destruction et/ou l’abandon de beaucoup de centres de commerce et de négoce qui a eu comme impact la chute de la production commerciale,

Ø  L’exode rural des populations agricoles,

Ø  La volatilité des taux de change,

Ø  l’absence de moyens de transport pour les produits exportables, surtout les produits périssables ;

Ø  l’absence de conteneurs frigorifiques, au port de Bujumbura,

Ø  l’absence de ressources financières appropriées pour relancer le commerce au niveau national.

  1. OBJECTIFS A ATTEINDRE

Dans le cadre de ses activités prévues pour la période 2011-2015, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme poursuit un objectif global et plusieurs objectifs spécifiques.

IV.1. Objectif global

L’objectif global assigné au secteur du commerce est la promotion et le développement du commerce au Burundi.

IV.2. Les objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques que la Direction Générale du Commerce s’est assignée sont :

Ø  la poursuite des reformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires ;

Ø  la relance des activités commerciales affectées par la crise ;

Ø  le suivi de l’approvisionnement du marché intérieur en produits agroalimentaires et énergétiques, et d’autres produits stratégiques ;

Ø  l’amélioration de la compétitivité des entreprises locales ;

Ø  la protection des intérêts des consommateurs ;

Ø  le renforcement du cadre de concertation entre le secteur public et le secteur privé ;

Ø  la poursuite et le renforcement de l’intégration du Burundi dans le commerce régional et international ;

Ø  le renforcement de la structure de coordination et de négociation des accords commerciaux régionaux et internationaux auxquels le Burundi participe ;

Ø  la promotion et la diversification des exportations ;

Ø  la redynamisation de la coopération bilatérale, régionale et multilatérale.

V.LES ACTIONS A MENER

En vue de parvenir au redressement de la situation actuelle du commerce, des actions appropriées sont identifiées pour la période 2011-2015.

 

N Objectifs spécifiques Actions à mener
1 La poursuite des reformes pour l’amélioration du climat des affaires –       la publication et la dissémination des textes et lois promulgués  en rapport avec le commerce (code de commerce, code des sociétés, la loi sur la concurrence, faillite et concordants judiciaires, etc.),-       l’actualisation des lois et règlements régissant le commerce,

–       l’harmonisation des textes de lois et les règlements nationaux avec les dispositions régionales (CAE, COMESA, etc.) et internationale (OMC)

–       finalisation de la Stratégie Nationale pour le Développement du Secteur Privé,

–       collaboration accrue avec les autres structures œuvrant pour l’amélioration du climat des affaires (API, OBR, CFCIB, Tribunal du Commerce, bailleurs de fonds).

–       Renforcement du cadre institutionnel et réglementaire pour la production des statistiques et de l’information commerciales.

2 La relance des activités commerciales affectées par  la crise –       l’Organisation des  foires commerciales,-       le renforcement des capacités d’encadrement des agents techniques du Ministère,

–       le suivi des activités de reconstruction des centres de commerce et de négoce ;

–       le suivi et le contrôle des prix des produits sur le marché intérieur

–       l’amélioration des circuits de distribution

3 Le suivi de l’approvisionnement du marché intérieur en produits agroalimentaires, énergétiques, et d’autres produits stratégiques –        la constitution de stocks stratégiques liés aux produits agroalimentaires, au pétrole et à d’autres produits,-       la mise  à jour de l’information sur la disponibilité de l’offre selon les régions,

–       la  sensibilisation  des producteurs et  des commerçants à  la non- spéculation,

–       la Surveillance des  coûts de transport des marchandises,

–       la  professionnalisation des systèmes de distribution.

4 L’amélioration de la compétitivité des entreprises locales  –       l’application de la loi sur la concurrence,-       la transparence à travers le contrôle de l’affichage des prix,

–       l’application de mesures de sauvegarde spéciales le cas échéant,

–       la mise en place d’un outil de suivi-évaluation des activités des entreprises,

–       la participation à la lutte contre les barrières tarifaires et non tarifaires

5 La protection des intérêts des consommateurs  –       la tenue  des réunions d’information et de sensibilisation sur les droits et devoirs des commerçants,-       la création d’associations de consommateurs,

–       le suivi et le contrôle de l’affichage des prix,

–       la traduction des lois et règlements liés au commerce en langue nationale,

–       la participation  à la lutte contre la fraude et les ventes jumelées, etc.

6 Le renforcement du cadre de concertation entre le secteur public et le secteur privé –       l’organisation de réunions périodiques avec le secteur privé et les bailleurs de fonds, 
7 La poursuite et le renforcement de l’intégration du Burundi dans le commerce régional et international –       l’harmonisation des textes de lois et règlements nationaux avec les dispositions régionales (CAE, COMESA, etc.) et internationale (OMC),-       la traduction des textes de lois et règlements nationaux harmonises en anglais,

–       la traduction des traités, des protocoles et autres dispositions régionales en langues française et nationale,

–       la Participation aux réunions de négociations régionales et internationales

8 Le renforcement de la structure de coordination et de négociations des accords commerciaux régionaux et internationaux auxquels le Burundi participe –        le suivi régulier de toutes les négociations commerciales auxquelles le Burundi participe,-        le fonctionnement effectif et régulier du FNDPC,

–       La mobilisation des ressources pour le fonctionnement du FNDPC,

–       le renforcement des capacités techniques des membres du FNDPC,

–       la mise en place d’un outil méthodologique de suivi et d’analyse des politiques commerciales,

–       le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire pour la production des statistiques et de l’information commerciales,

–       la disponibilisation des données, à travers la mise en place d’un centre des statistiques commerciales au Ministère.

9 La promotion et la diversification des exportations  –       la Promotion de la zone franche,-       le fonctionnement effectif de la zone franche,

–       le Suivi des projets du cadre intégré renforcé,

–       l’organisation  des foires commerciales,

–       la disponibilisation régulière des informations commerciales sur les débouchés potentiels pour les exportations du Burundi,

–       la sortie des données statistiques sur  commerce international à l’intention des  exportateurs,

–       l’organisation  des campagnes de formation et de sensibilisation sur le commerce transfrontalier,

–       la sensibilisation des producteurs de cultures non traditionnelles,

–       le suivi de la réalisation d’une étude sur la mise en place d’un terminal frigorifique à l’aéroport de Bujumbura.

10 La redynamisation de la coopération bilatérale, régionale et multilatérale au sujet du commerce  –       le maintien d’un contact permanent et régulier avec les ambassades du Burundi a l’étranger,-       la participation aux foires commerciales régionales et internationales,

–       l’exploration de nouveaux débouchés commerciaux, en collaboration avec d’autres ministères et le secteur privé,

–       la participation aux réunions bilatérales, régionales et multilatérales.

 

  1. LES STRATEGIES A MENER

La réalisation des objectifs fixés, passe par le choix de stratégies appropriées qui tiennent compte de la situation actuelle du pays, des contraintes inhérentes à chaque secteur ainsi que de l’évolution du processus d’intégration régionale et mondiale. La stratégie globale retenue pour la mise en œuvre de la présente politique sectorielle est une gestion axée sur les résultats.

De façon plus spécifique, les stratégies à mener se concentrent sur le renforcement des capacités des fonctionnaires et agents du Ministère à travers notamment, l’assistance technique, les voyages d’études et l’échange d’expérience ;  la mobilisation accrue de ressources financières auprès des bailleurs de fonds ; l’intensification de la collaboration entre le Ministère et d’autres institutions à caractère étatique et non étatique impliquées dans la politique commerciale du Burundi. L’établissement d’une coopération étroite et directe entre le Ministère et les commerçants et consommateurs, la mise en place d’une Task Force pour le développement des infrastructures seront des éléments déterminants, en termes de stratégie, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle liée au secteur du commerce.

Par ailleurs, l’adoption d’une stratégie reposant sur la gestion axée sur les résultats aura pour avantage de faire des évaluations périodique (tous les trois ou six mois) de la mise en œuvre de la politique sectorielle. La gestion axée sur les résultats est un mode de gestion par lequel une organisation veille à ce que ses processus, ses produits et ses services contribuent à la réalisation d’une série de résultats escomptés. Elle repose sur une comptabilité clairement définie des résultats, et prévoit un suivi systématique, une autoévaluation et l’établissement de rapports sur les progrès accomplis.